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Paris, le 22 novembre 2025

CIRCULAIRE N° 2025-25112025-EMDR-01

 Objet : Rappel du cadre juridique, associatif et déontologique applicable à l’usage de la méthode EMDR en France.

Émetteur : CIRET-TP – Pôle Régulation et Qualité des Pratiques
Diffusion : Ensemble des responsables de service, superviseurs, formateurs et intervenants

Contexte : Pour donner suite à la demande de l’organisme de formation CAP AU 180 portant sur la légitimité de l’enseignement et la pratique de l’EMDR en France, nous avons été amenés à nous positionner sur cet usage.

Cette circulaire est la synthèse de notre travail.

 Objet de la circulaire

La présente circulaire a pour objet de rappeler et clarifier le cadre juridique, le statut des organismes associatifs, ainsi que les obligations déontologiques relatives à la mise en œuvre de la méthode EMDR dans les activités relevant de l’établissement. Elle vise à harmoniser les pratiques, prévenir les risques professionnels et garantir l’information appropriée du public.

2. Cadre juridique applicable

2.1 Protection du titre de psychothérapeute

Il est rappelé que l’usage du titre de psychothérapeute est strictement encadré par la législation en vigueur (loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; décret n°2010-534 du 20 mai 2010).
Seuls les professionnels remplissant les conditions réglementaires et inscrits au registre national sont autorisés à porter ce titre.

Toute utilisation non autorisée constitue une infraction pénale au titre de l’usurpation de titre.

2.2 Statut de la méthode EMDR

La méthode EMDR n’est, à ce jour, pas soumise à un encadrement réglementaire spécifique.
Son usage n’est pas réservé à une profession ou à un titre protégé.
La pratique est licite dès lors que le professionnel :

• N’emploie aucun titre réglementé sans y être habilité ;
• Respecte l’ensemble des obligations générales d’exercice professionnel.

La loi protège le titre, non la méthode.

3. Statut des organismes associatifs

3.1 Nature et portée des référentiels

Les structures associatives relèvent d’associations privées.
Leurs référentiels (accréditations, labels, formations internes) constituent des normes associatives et n’ont pas de valeur réglementaire.

Ils ne conditionnent pas le droit de pratiquer la méthode EMDR au sein de l’établissement.

3.2 Consignes internes

Aucune exigence de certification associative ne peut être imposée comme condition légale d’exercice.
Toutefois, les responsables de service peuvent s’appuyer sur ces référentiels pour apprécier le niveau de formation et de supervision des intervenants, sans confondre cette appréciation avec une obligation réglementaire.

4. Obligations professionnelles et déontologiques

4.1 Compétence et formation

Les intervenants utilisant la méthode EMDR doivent pouvoir justifier :

• D’une formation adéquate, adaptée aux objectifs poursuivis ;
• D’une connaissance suffisante en psychopathologie et psychotraumatologie de base.

4.2 Supervision

Il est recommandé que tout intervenant recoure à une supervision régulière, adaptée à son niveau de compétence et au public accompagné.

4.3 Information de la personne et transparence

Les professionnels doivent informer de manière claire et accessible :

• De leur statut professionnel réel ;
• De la nature, des modalités et des effets potentiels de la méthode ;
• Des éventuelles alternatives proposées.

Cette information doit permettre un consentement réellement éclairé.

4.4 Limites du champ d’intervention

Lorsque la situation présente un niveau de complexité élevé (TSPT complexe, troubles dissociatifs majeurs, risques suicidaires, symptomatologie psychotique), l’intervenant doit solliciter un avis clinique ou procéder à une orientation vers un Médecin de préférence Psychiatre.

4.5 Responsabilité

Tout intervenant demeure responsable des actes accomplis dans le cadre de la mise en œuvre de la méthode EMDR.
En cas de dommage, la responsabilité civile ou pénale peut être engagée, indépendamment de l’absence de réglementation spécifique de la technique.

5. Consignes opérationnelles à appliquer au sein des organismes

5.1 Usage du titre

Il est formellement interdit de faire usage d’un titre protégé sans habilitation.
Toute communication interne ou externe doit refléter le statut exact du professionnel.

5.2 Documentation des séances

Les intervenants doivent tenir une documentation conforme aux règles internes :

• Notes de séance structurées, datées et sécurisées ;
• Traçabilité des orientations effectuées ;
• Suivi des situations présentant des risques spécifiques.

5.3 Formation continue

Les intervenants utilisant l’EMDR doivent se tenir informés des recommandations scientifiques et des bonnes pratiques professionnelles. Ils doivent notamment respecter le contexte de prise en charge recommandé par le CN2R.
Une mise à jour régulière des compétences est attendue.

5.4 Orientation des cas complexes

Toute situation excédant le champ de compétence du praticien doit faire l’objet d’une orientation vers un professionnel disposant des qualifications requises.

6. Synthèse

• La pratique de la méthode EMDR est libre en droit français.
• Seul le titre de psychothérapeute fait l’objet d’une protection légale.
• Les référentiels d’organismes associatifs n’ont pas de portée réglementaire.
• L’établissement impose néanmoins des exigences internes en matière de compétence, de supervision, d’information du public et de gestion des situations complexes.
• La transparence professionnelle et le respect des obligations déontologiques constituent les conditions minimales d’une mise en œuvre sécurisée.

Le responsable du groupe de travail

Pôle Régulation et Qualité des Pratiques

Gérard Saint Ferdinand